Négocier une rupture conventionnelle

Si votre relation avec votre employeur et/ou votre hiérarchie s’est dégradée au point qu’elle devient néfaste pour votre santé et/ou le bon fonctionnement de l’entreprise, il est possible que la rupture conventionnelle devienne la seule solution envisageable.

 

Quelle est la procédure à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

La procédure à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle est la suivante :

• Demande formulée oralement ou par écrit par l’une des 2 parties à l’autre.
• Organisation d’un entretien préalable afin d’échanger sur ladite rupture conventionnelle. Un second entretien est conseillé, même s’il n’est pas obligatoire.
• Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle. Une fois signée, les 2 parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se décider à se rétracter ou non.
• Envoi à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle. L’organisme dispose de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision.
• Si convention homologuée par la DREETS, le rupture du contrat de travail prendra effet à la date mentionnée dans la convention de rupture.

N.B. : Le gouvernement a mis en place un simulateur pour le calcul des différents délais à respecter.

 

Mais alors, comment bien négocier cette rupture conventionnelle ?

Premier conseil, la proposition de rupture conventionnelle doit émaner de votre employeur, et non de vous. En effet, il vous sera impossible d’être en position de force si la rupture conventionnelle est à votre demande. Partez du principe que vous n’êtes pas seul responsable de la dégradation de la situation. Sans connaître votre situation, dans toute relation quel qu’elle soit, notamment professionnelle, chaque personne concernée par un conflit à plus ou moins sa part de responsabilité. De plus, si votre employeur avait de sérieuses et légitimes raisons de se séparer de vous, il vous licencierait pour faute grave ou lourde. Cela lui permettrait en plus de sacrées économies puisque, dans les 2 cas, il n’aurait pas à vous verser ni d’indemnités de licenciement, ni d’indemnités de préavis.

Une fois ce conseil pris en compte, il vous faudra négocier votre indemnité de rupture conventionnelle. Surtout, ne demander pas un montant, ni exagéré, ni justifiable. Le but est d’être cohérent afin d’avoir le plus de chances possibles d’obtenir gain de cause.

Dans un premier temps, je vous conseille d’estimer le montant minimum légal qui vous est dû dans une telle situation. Pour cela, je vous invite fortement à vous servir de ce simulateur, mis à disposition par le gouvernement. Cela vous permettra de commencer les négociations à partir d’un montant de base.

Mais que pourriez-vous bien demander en plus ? Tout en restant crédible, sans que cela soit exagéré et/ou injustifié. Comme mentionné plus haut, vous n’avez commis aucune faute grave et/ou lourde, sinon votre patron vous aurez licencier. Vous êtes donc en mesure de demander l’équivalent de votre préavis, comme si on était dans le cas d’un licenciement pour faute simple. La durée de ce préavis est stipulé dans votre contrat de travail et/ou dépend de la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise. Bien entendu, il faut demander le montant brut. Additionnez ce montant calculé au montant minimum.

Pour finir, si votre employeur a lui commis des fautes qui vous permettent de le faire comparaître aux Prud’hommes, et que vous avez bien été conseillé par un(e) avocat(e) sur la légitimité de vos accusations, vous seriez également en mesure de réclamer en plus une indemnité supra-légale, négociable en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	sans objet	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	9
9	3	10
10	3	11
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au delà	3	20